15/10/2015

AAH 50-79%: les conditions d'extension de la durée d'attibution

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podcast

Image AAH.jpgUn décret du 3 avril 2015 précise les modalités de mise en oeuvre de la mesure d’extension de la durée d’attribution de l’AAH.

Le décret paru en avril dernier s’inscrit dans les 40 nouvelles mesures de simplification présentées par le gouvernement le 1er juin dernier. Il vient en préciser ses modalités d’application.

L’extension de la durée d’attribution de l’AAH ne concerne pas tous les demandeurs d’AAH-2 (50-79%). Cette mesure, qui est considérée comme une mesure dérogatoire, ne concerne que certaines situations :

- Il ne change pas la définition de la RSDAE (restriction substantielle d'accès à l'emploi)

- La règle de l’attribution pour une durée maximale de 2 ans est maintenue mais une dérogation est instaurée. Il ne s’agit donc ni d’une mesure automatique, ni d’une mesure obligatoire ;

- Cette dérogation ne s’applique que quand cumulativement le handicap et la RSDAE ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution. La liberté d’appréciation est alors laissée à la CDAPH.

Un diaporama réalisé par la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) et la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) vous permettra de mieux comprendre ces conditions : voir le diaporama

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