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Dans un rapport sur le financement de l’emploi de personnes handicapées, les Inspections générales des affaires sociales et des finances proposent de transférer des responsabilités à la Sécurité sociale
Sophie Cluzel, la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, l’a dit mardi aux « Echos » : en matière d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, « cela fait trente ans que le système n’a pas été remis en question, il est temps de poser les choses à plat ». Une concertation va s’ouvrir et devrait aboutir à des propositions de réforme en mars-avril. La publication ce mercredi d’un rapport commandé par l’ancienne ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, mai 2017, tombe à pic pour nourrir les débats.
Le circuit mis en place il y a trois décennies se fonde sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, à hauteur de 6% de la masse salariale. Des pénalités sont prélevées sur les entreprises contrevenantes par deux fonds dédiés, l’Agefiph dans le privé et le FIPHFP dans le public. Ils sont ensuite redistribués au bénéfice de l’emploi de personnes handicapées. Mais ce système se heurte à une impasse financière due à la progression du taux d’emploi handicapé (4,4% dans le privé et 5,3% dans le public en 2015). La collecte, 548 millions en 2016, a baissé de 233 millions depuis 2010. La paralysie guette.
Plus de 240 millions d’euros d’économies
Pour sortir du piège, le rapport des Inspections générales des Finances et des Affaires sociales (Igas-IGF) préconise des mesures immédiates permettant d’économiser « plus de 240 millions d’euros » – la secrétaire d’Etat a déjà annoncé vouloir les mettre en oeuvre. Les mécanismes qui affaiblissent la portée de l’obligation devraient être supprimés : calcul à l’arrondi inférieur des effectifs manquants, absence de plafonnement de la déduction sur l’accompagnement des élèves handicapés, réduction des montants dus par les universités… La déclaration devrait également être simplifiée pour les entreprises, via la déclaration sociale nominative (DSN).
Lors de la bascule vers la DSN en 2019, le recouvrement de l’obligation de 6% pourrait être transféré à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, autrement dit aux Urssaf, «pour une plus grande professionnalisation », suggère aussi la mission. A long terme, si « la poursuite de la hausse des taux d’emploi réduisait trop les recettes compte tenu des besoins », pourquoi ne pas faire appel à la Sécurité sociale ? Il faudrait créer une cotisation «dont le taux resterait très mesuré », liée aux cotisations sur les accidents du travail ou sur la formation professionnelle.
Elle complèterait sans les remplacer les pénalités pour le respect du taux de 6%. Cela «pourrait permettre de remédier à l’effet de seuil à 6% en introduisant une réduction de la cotisation au-delà de 6 % par une contribution négative », ajoute la mission. La création d’une cotisation universelle a déjà été mise en avant par le Conseil national handicap , qui prône un taux de 0,1% plus un bonus-malus en fonction du comportement des entreprises. Car s’il est impératif de renflouer la politique d’emploi des handicapés, il est également indispensable de développer l’emploi lui-même.