Chaque mois, au travers des rubriques alimentées par nos juristes, nous ferons un tour d’horizon de l’activité de nos missions (lutte contre les discriminations, questions de déontologie de la sécurité, défense des enfants et relations des usagers avec les services publics), tant du point de vue de la Protection que de la Promotion des Droits et des Libertés.

Créée il y a deux ans, autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits est un organe novateur dans notre paysage institutionnel. Un chiffre témoigne dès à présent de notre ancrage et de notre utilité civique au quotidien : plus de 100 000 personnes, en proie aux difficultés les plus graves comme aux dysfonctionnements les plus courants des services publics, font appel à nous chaque année.

Face aux pouvoirs publics comme à l’ensemble des acteurs de la société, nous sommes tout à la fois des interlocuteurs, des régulateurs et une force de proposition. En témoigne, dans ce numéro, le Focus que nous vous proposons sur le Livre Blanc que nous publierons, à l’issue de cette année, portant sur « le choc de simplification administrative ».

J’espère que cette lettre suscitera votre intérêt et vous sera utile pour la défense des droits et libertés auxquels notre République est attachée.

Dominique Baudis

N°2 Novembre 2013

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Source : Défenseur des droits

A l’occasion de l’interrogation du Ministère plus précisément de la délégation à la sécurité et à la circulation routière concernant l’obligation de détenir un Brevet de Sécurité Routière, il a été répondu que le Fauteuil Roulant Electrique quelque soit sa vitesse de déplacement, ne devait pas être considéré comme un quadricycle léger à moteur. A ce titre, il n’est pas soumis à la législation des véhicules automobiles, le propriétaire d’un FRE n’est donc pas tenu à l’obligation d’assurance en la matière.

De là, diverses conclusions ont pu être déduites de ce postulat. On a ainsi pu noter que les personnes se déplaçant à l’aide d’un fauteuil roulant électrique sont désormais assimilées à des piétons. Ils sont donc tout à fait en droit de circuler sur le trottoir. La circulation sur la chaussée n’apparait toutefois pas leur être interdite. Pour justifier ce point de vue, la délégation à la sécurité routière se fonde sur l’article R 412-35 du Code de la Route et son alinéa 3 qui dispose que : « Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée. »

Il a également été précisé que la conduite d’un FRE ne rendait pas nécessaire la détention du Brevet de Sécurité Routière. La question de la conduite des FRE par des enfants ou des adolescents de moins de 16 ans est donc désormais sans objet.

Dans la même lignée, le décret du 1er mars 2012, prévoyant l’obligation de détenir un éthylotest dans tout véhicule automobile, n’est pas applicable aux cas des FRE. Désormais, il y a donc lieu d’appliquer les préconisations du Ministère (à défaut de législation plus précise, ou ayant une valeur supérieure), sachant que la principale conséquence de cette position est qu’en tant que piéton, le conducteur de FRE n’est pas soumis à l’obligation de contracter une assurance automobile obligatoire.

Néanmoins, une fois cette situation posée, il ne s’agit pas pour les personnes circulant à l’aide d’un FRE, de faire l’impasse sur la souscription d’une assurance, bien que non obligatoire, au regard du coût de financement d’un fauteuil et de son utilité fondamentale pour toute personne en situation de handicap.

Il convient au contraire de vérifier qu’une assurance (type « assurance habitation », responsabilité civile…) couvre le fauteuil de façon effective, en cas de dommages.

Source : Circulaire Direction Juridique, droit des personnes et des structures et participation des usagers Association des Paralysés de France – Assurance et Fauteuil Roulant Electrique – 4 décembre 2013

CAPEB 30 :  Journée de l' Accessibilité

De gauche à droite

Bernard PUCHOL (taille de pierres), Pascal BONNAUD (plomberie), Eric AFFORTIT (maçon), Paul CASSAR (serrurier-mettallier), Julien NOTAISE (maçon)

Ces artisans affiliés à la CAPEB ont reçu le diplôme valorisant la formation Handibat qu’ils ont fait l’effort de suivre afin de mieux appréhender les besoins de leur clientèle en situation de handicap.

Un bravo particulier à Julien Notaise représentant notre département à un concours national, dans sa catégorie, la maçonnerie.

Ce jeune artisan, titulaire d’un bac +8 en sciences a bien fait de se reconvertir !

Du jeudi 05 décembre 2013 au vendredi 06 décembre 2013 09h30 - 18h

• Lieu : Lille Grand Palais, Halls Bruxelles et Londres
• Date : jeudi 5 (9h30 – 18h30) et vendredi 6 décembre 2013 (9h30 – 18h)
• Entrée gratuite

Le Village Emploi & Insertion du salon Autonomic Lille Europe, à Lille les 5 et 6 décembre est un espace rassemblant les acteurs qui se mobilisent pour l’insertion professionnelle des personnes en situation d’handicap, afin d’offrir à chacun une solution adaptée. C’est aussi un espace de rencontres avec les professionnels qui souhaitent soutenir et favoriser l’emploi des travailleurs handicapés.

Au coeur du Village Emploi & Insertion, venez découvrir :

• l’Espace Secteur protégé et adapté, qui propose de multiples savoir-faire,
• l’Espace Formation, qui réunit les organismes mobilisés pour présenter leurs formations,
• l’Espace Recrutement, mettant en relation les personnes en situation de handicap à la recherche d’un emploi et les recruteurs engagés,
• Des conférences animées par des professionnels des ressources humaines,

• Des services dédiés à l’emploi et à l’insertion des personnes en situation de handicap (conseils RH, préparation aux entretiens…).

Pour plus d’informations : www.autonomic-expo.com

COMMUNIQUE DE PRESSE

Les élections Municipales s’annoncent

Elles posent pour les futurs candidats l’enjeu de l’accessibilité traduit par la Loi du 11 Février 2015 sur l’égalité des droits et des chances et par les 22 règles de l’Agenda 22 définis par l’Assemblée Générale des Nations Unies.( texte ratifié par la France le 18-2-2010)

Jusqu’ici en Languedoc Roussillon on ne peut que constater l’hétérogénéité des communes par rapport à ses priorités et un certain retard pris.

C’est la raison pour laquelle Une cité accessible pour tout et pour tous doit être au centre des débats et interpeller les candidat(e)s aux municipales.

Un collectif de 4 citoyens*dont le regretté Pierre Rousseau de l’Association Cap Horizon a décidé de diffuser un pacte d’engagement à signer sur l’accessibilité à destination des futurs candidat(e)s.

La problématique de l’accessibilité et le pacte ont été présentés lors de la conférence de presse qui a eu lieu le Jeudi 14 novembre 2013 à 11h00

Rejoignez-nous et participez à la diffusion du pacte

https://www.facebook.com/maciteaccessible2014

Inscriptions et Contact sur : macitéaccessible2014@gmail.com

*Les initiateurs du Pacte Accessibilité : Pierre Rousseau † : Président de Cap Horizon -

Jean Paul Boré : Conseiller régional Languedoc Roussillon - Claude Blaho Poncé : Conseillère municipale Clermont

l’Hérault (34) - Jacques Rosier : Maire adjoint Le Grau du Roi (30).