Une bonne et importante nouvelle pour ceux qui doivent voyager sur des compagnies américaines ou en accord avec ces compagnies cet été.
Gageons que les autres compagnies devraient suivre prochainement…

Un nouveau règlement du département américain des transports est applicable depuis le 13 mai 2009. Il impose de nouvelles obligations aux compagnies aériennes américaines concernant le transport de personnes handicapées jusqu’à destination, escales comprises. Il s’applique également aux vols opérés par des compagnies européennes en partage de code avec une compagnie américaine.

- L’abolition des quotas maximum de passagers handicapés à embarquer en cabine,
- L’obligation de proposer au passager handicapé un nouveau voyage ou de rembourser sans pénalités en cas de refus de transport, ou encore la prise en charge par la compagnie aérienne d’un éventuel assistant chargé de la sécurité du voyageur handicapé font partie de ces mesures.

Voici un article en ligne sur ce sujet.
 
 « Voyagez américain ».
http://www.yanous.com/news/editorial/edito090508.html.

Pour les personnes victimes d'agression et qui ont besoin d'une prise en charge voici les coordonnées d’un organisme qui a déjà été utilisé pour un futur adhérent. :

Centre Médico-Psychologique 61 Rue des Tilleuls Nîmes tel 04 66 23 40 61.

Il existe également une association d'aide aux victimes : l'AGAVIPM 9 rue Raymond Marc Nîmes tel 04 66 29 18 38.

Dolorès ORLAY-MOUREAU
Directrice Départementale de l'APF du Gard

Réforme de la tarification : Ne pas oublier les professionnels et les personnes accompagnées…

Plusieurs organisations représentatives du secteur social et médico-social ont écrit à Brice Hortefeux, Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, à la mi-février, afin de faire part de leurs interrogations sur l’actuelle réforme de la tarification.

En effet, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2009 contiennent des dispositions tarifaires lourdes de conséquences pour le secteur.

Sans réponse pour le moment, nos organisations souhaitent attirer l’attention sur deux points cruciaux :

1. Les personnes accompagnées (ou les usagers) ne sont plus au coeur des dispositifs:

La logique des réformes engagées aujourd’hui remet profondément en cause les fondements de la procédure budgétaire et tarifaire initialement basée sur les besoins d’accompagnement des personnes. A présent, il s’agit d’une logique purement financière et comptable.

Si nous comprenons la nécessité de mieux maîtriser la dépense publique nous ne pouvons néanmoins accepter que ces arbitrages se fassent au détriment des personnes concernées.

2. Le manque de concertation avec le secteur :

Tandis que la remise en cause de la régulation budgétaire, tarifaire et financière se précipite, aucune véritable concertation avec le secteur n’a eu lieu.

Les premiers textes en application de ces dispositions2 témoignent clairement de cette volonté de diminution des moyens - notamment en personnel - des établissements accueillant des personnes âgées, planifiée sur les 7 années à venir.

Nos organisations restent attachées :

- à une politique de gestion souple, qui permette d’adapter les réponses aux attentes et besoins des personnes ;

- au respect de leur projet et leur liberté d’initiative et d’organisation, qu’elles estiment malmenés par la logique employée.

Nous sommes prêts à réfléchir avec le gouvernement à des solutions satisfaisantes pour tous, pouvoirs publics, organisations du secteur et usagers. La discussion doit s’engager sur les objectifs réellement poursuivis par ces réformes, en plaçant la qualité et l’usager au centre du système.

UNIOPSS – Fondation Armée du Salut – APF – FNAAFP-CSF – UNA – UNCCAS – FNARS – UNASEA – Croix-Rouge française – UNAPEI

Paris, le 6 mai 2009

Précisions concernant la prime de solidarité active qui a été récemment instaurée, et notamment sur le public pouvant en bénéficier.

La prime de solidarité active d'un montant de 200 euros a été versée courant avril par les caisses d’allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole.

Annoncée dans le cadre du plan de relance de l’économie, la prime de solidarité active est destinée à atténuer les conséquences de la crise actuelle sur les plus vulnérables et à anticiper la généralisation du revenu de solidarité active (RSA).

En vertu du décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008, elle est versée aux bénéficiaires d’une des allocations suivantes au titre du mois de janvier, février ou mars 2009 :

- revenu minimum d’insertion (RMI)

- allocation de parent isolé (API)

- RSA expérimental ou primes forfaitaires d’intéressement

- aides au logement, les personnes âgées de plus de 25 ans ou ayant la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître et exerçant une activité professionnelle ou se trouvant, depuis 2 mois consécutifs, au chômage total, peuvent également percevoir cette prime

Une seule prime est versée par foyer. Elle est non imposable. En cas de litige, le tribunal administratif est compétent.

La circulaire de la DGAS /MAS 2009-19 du 3 mars 2009 relative aux conditions d’attribution de la prime de solidarité active exceptionnelle aux ménages à revenus modestes précise que les usagers d’ESAT peuvent la recevoir.

En effet cette circulaire indique que les personnes accueillies en établissement et services d’aide par le travail (ESAT) doivent être considérées comme exerçant une activité professionnelle et peuvent donc bénéficier de la prime de solidarité active dès lors qu’elles remplissent les autres conditions d’attribution.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini un délai maximum de 10 ans - jusqu’au 1er janvier 2015 au plus tard - pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports existants.

Les adhérents de l’APF réunis en Assemblée Générale à Metz le 28 juin 2008 expriment leur profonde inquiétude quant au respect de cette échéance capitale. En effet :
- La majorité des décideurs publics et privés, des administrations, des collectivités territoriales, des promoteurs publics et privés, des autorités organisatrices de transports ne s’est pas approprié cet enjeu majeur.
- A ce jour, de nombreux états des lieux n’ont pas été faits. Et pourtant, il reste seulement 6 ans pour prévoir, programmer,
budgétiser et réaliser une « France accessible » !
- La conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 n’a pas suffisamment souligné ces enjeux et l’urgence d’agir. Les formules incantatoires, de bonne volonté ou de pragmatisme ne suffisent plus pour mettre en œuvre et concrétiser « l’accès à tout et pour tous » (accessibilité universelle).

Les adhérents de l’APF demandent :
- De réels moyens d’incitation et de sanctions financières pour accompagner l’obligation prévue par la loi (respect des délais, obligations relatives aux schémas directeurs d’accessibilité, aux plans de mise en accessibilité de la
voirie et des espaces publics) ;
- Des aides et des subventions pour soutenir les petites communes, les petits commerces, les cabinets médicaux
et para médicaux dans leurs projets de mise en accessibilité ;
- La création d’une agence nationale de l’accessibilité universelle chargée d’impulser et de garantir la mise en
accessibilité sur l’ensemble du territoire et pour tous les acteurs.

Les adhérents de l’APF déplorent le manque de visibilité et d’impulsion dans l’installation des commissions communales
et intercommunales d’accessibilité. Lorsque celles-ci sont mises en place, elles ne constituent pas toujours un espace de concertation direct avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap pour veiller à la réalisation d’un état des lieux et à l’élaboration d’une programmation de mise en accessibilité.

Aussi, les adhérents de l’APF demandent à l’Etat :
- De garantir la mise en place immédiate, le bon fonctionnement et la cohérence territoriale des commissions d’accessibilité dans toutes les communes et groupements intercommunaux concernés ;
- D’instaurer des sanctions financières contraignantes au 31 décembre 2008 à défaut de mise en place de telles commissions ;
- De garantir l’articulation des schémas directeurs d’accessibilité avec les programmations des commissions communales et intercommunales d’accessibilité.

En complément les adhérents considèrent essentiel le développement de formations et d’outils méthodologiques en prenant en compte une approche universelle de l’accessibilité.

Enfin, ils soulignent que ce principe d’accessibilité universelle doit s’inscrire systématiquement dans les politiques de développement et d’aménagement durable déployées par le ministère et les collectivités territoriales.