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Régulièrement nous mettons en ligne sur notre blog un bulletin d'information écrit par Maeva, notre référente "aide humaine" dans le Gard.
Le thème abordé pour ce nouveau bulletin est : Effectuer un recours suite à la décision prise par la CDAPH
Vous avez fait une demande de PCH aide humaine et vous n’êtes pas satisfait de la décision prise par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) concernant le nombre d’heures accordées ?
Il faut savoir que vous pouvez alors demander une voie de recours. Deux solutions sont possibles :
- Recours gracieux: c’est un recours administratif. Il s’agit d’une demande de réexamen de la décision de la MDPH.
La démarche à entreprendre :
- Envoyer un courrier à la MDPH dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification.
- Indiquer sur ce courrier vos nom, prénom, adresse, date de naissance et le motif du recours
- Pensez à joindre une copie de la décision contestée.
Recours contentieux: c’est une contestation devant le tribunal. Vous pouvez exercer un recours contentieux après la décision de la CDAPH ou après un recours gracieux.
La démarche à entreprendre :
- Envoyer un courrier (de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception) à la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification ou dans un délai de quatre mois à compter de l’accusé de réception de votre recours gracieux.
Pour plus d’informations : vos-droits.apf.asso.fr
Pour toutes questions ou si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches n’hésitez pas à contacter Maëva Crespo notre référente « aide humaine » au 04.66.29.27.07 ou par mail à l’adresse suivante : apf30.maeva@gmail.com
