Depuis l'entrée en vigueur des Ad'AP* (Agendas d'Accessibilité Programmé) le 1er janvier 2015, il a été constaté que certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.

La DMA (Délégation Ministérielle à l'Accessibilité) invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.

La DMA a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l'on s'estime lésé : Voir le document

*Rappel : Depuis le 1er janvier 2015, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.

Plus d'informations sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire

L’État doit indemniser une jeune fille et ses parents parce qu’il n’a pas respecté les décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Cette condamnation, rendue par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n’est pas une première… Et sans doute pas une dernière, vu les dizaines de milliers de personnes sans solution.

C’est en passe de devenir un classique des palais de justice. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’État à indemniser une jeune fille autiste et ses parents pour n’avoir pas mis en œuvre les décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). « Cette décision a été rendue le 29 juin 2016 mais la famille a souhaité, à présent, la rendre publique », explique Maître Alexandra Grévin, leur avocate (L'APF du Gard précise que Maitre Grévin est l'avocate qui conseille les participants aux permanences juridiques offertes à ses adhérents)

Pas d’auxiliaire de vie scolaire et pas de Sessad

Premier manquement : l’inspection académique n’a pas recruté l’auxiliaire de vie scolaire dont cette élève avait besoin. La CDAPH lui avait pourtant accordé, dès 2011, six, puis douze, puis vingt-quatre heures d’accompagnement.

De plus, la jeune fille n’a pas non plus bénéficié d’une prise en charge par un service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (Sessad) vers lequel la commission et le tribunal du contentieux de l’incapacité l’avaient orientée, en 2013. En attendant qu’une place se libère, et juste avant la saisine du tribunal administratif, elle a commencé à être suivie par un service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire (Ssefis). Mais « l’absence de prise en charge spécifiquement adaptée à ses troubles révèle une carence de l’État », précise le jugement.

Lire la suite sur le site de Faire Face de l'APF

Régulièrement nous mettons en ligne sur notre blog un bulletin d'information écrit par Maeva, notre référente "aide humaine" dans le Gard. 

Le thème abordé pour ce nouveau bulletin est : Effectuer un recours suite à la décision prise par la CDAPH

Vous avez fait une demande de PCH aide humaine et vous n’êtes pas satisfait de la décision prise par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) concernant le nombre d’heures accordées ? 

Il faut savoir que vous pouvez alors demander une voie de recours. Deux solutions sont possibles : 

• Recours gracieux: c’est un recours administratif. Il s’agit d’une demande de réexamen de la décision de la MDPH.

La démarche à entreprendre :

• Envoyer un courrier à la MDPH dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification.
• Indiquer sur ce courrier vos nom, prénom, adresse, date de naissance et le motif du recours
• Pensez à joindre une copie de la décision contestée.

Recours contentieux: c’est une contestation devant le tribunal. Vous pouvez exercer un recours contentieux après la décision de la CDAPH ou après un recours gracieux.

La démarche à entreprendre :

• Envoyer un courrier (de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception) à la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification ou dans un délai de quatre mois à compter de l’accusé de réception de votre recours gracieux. 

Pour plus d’informations : vos-droits.apf.asso.fr

Pour toutes questions ou si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches n’hésitez pas à contacter Maëva Crespo notre référente « aide humaine » au 04.66.29.27.07 ou par mail à l’adresse suivante : apf30.maeva@gmail.com

Vous travaillez tout en aidant un proche âgé, handicapé ou gravement malade ? Comment conciliez-vous vie professionnelle et vie personnelle ? Quelles sont les plus grandes difficultés que vous rencontrez au quotidien ?

Malakoff Médéric lance une grande enquête nationale pour identifier les solutions qui seraient les plus utiles pour faciliter la vie des salariés aidants. Il suffit de cliquer sur le lien ci-dessous. Les réponses sont anonymes et confidentielles. Le questionnaire (moins de 15 minutes) est accessible jusqu'au 10 juillet 2017. Les résultats de cette enquête seront dévoilés à l'automne 2017.

Suivre ce lien pour participer à l'enquête

Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr