Logement - Page 2

  • Un office HLM condamné pour une terrasse en manque d’accessibilité

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    Le Tribunal d’instance de Toulouse vient de condamner l’office HLM de la métropole toulousaine à indemniser une de ses locataires. Cette dernière ne peut pas jouir pleinement de sa loggia, inaccessible aux personnes handicapées.

    Un balcon, une terrasse ou une loggia dont il est impossible de profiter faute de pouvoir y accéder. C’est ce qui arrive à de nombreux locataires en situation de handicap. Carina Lebbad, elle, ne l’a pas supporté.

    Cette Toulousaine a emménagé en mars 2013 dans un immeuble flambant neuf appartenant à l’office HLM Toulouse métropole habitat. L’appartement, au rez-de-chaussée, était censé être « adapté aux personnes à mobilité réduite ». Mais un seuil de 33 à 38 cm empêche les personnes en fauteuil roulant de se rendre sur la loggia prolongeant les cuisine et salon.

    2 000 € d’indemnisation pour préjudice de jouissance

    Ainsi, Carina Lebbad et l’association Handi-social ont saisi, en 2016, le Tribunal d’instance de Toulouse. Dans une décision, rendue le 20 février,  Toulouse métropole habitat a été condamné à verser 2 000 € à la plaignante. Motif : elle ne peut jouir d’une partie du bien loué.

    En effet, pour le tribunal, l’appartement ne respecte pas les dispositions réglementaires en vigueur lorsque la demande de permis de construire a été déposée. En l’occurrence, l’arrêté modificatif du 30 novembre 2007 stipule que la hauteur du seuil de la menuiserie doit être inférieure à 2 cm.

    Lire la suite sur le site Faire Face de l'APF

  • Nouveau : Guide de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

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    L’habitat inclusif : une offre en émergence.

    Un nombre croissant de personnes handicapées et de personnes âgées souhaite choisir son habitat et les personnes avec qui le partager. Elles expriment une demande d’aide, d’accompagnement et de services associés au logement, dans un environnement adapté et sécurisé qui garantisse conjointement inclusion sociale et vie autonome tout en restant au domicile.

    Pour satisfaire cette demande croissante, une diversité d’offres d’habitat inclusif s’est développée en France dans le cadre de partenariats impliquant des bailleurs sociaux, des collectivités, des associations, des mutuelles, des fondations ou encore des gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médicosociaux. Ces formules d’habitat contribuent à élargir la palette des choix offerts aux personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap qui souhaitent vivre à domicile, dans la cité.

    C'est dans ce contexte que la direction générale de la cohésion sociale, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ont édité ce "guide de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées" que nous vous proposons de retrouver en suivant ce lien.

    Ce Guide d’aide au montage de projets a pour objectif d’éclairer la connaissance de tous les porteurs de projets, bailleurs comme petits collectifs, tant sur les questions liées aux partenaires, aux publics et à leurs besoins et attentes que sur celles liées à l’immobilier, au projet social ou à l’animation de la vie sociale.

  • Comment adapter son logement au handicap quand on est locataire ?

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    Quelles sont les règles d’autorisation du propriétaire lorsque le locataire souhaite entreprendre des travaux pour adapter son logement à son handicap ?

    Concrètement, le locataire adresse au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception une demande d’autorisation qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés, précisant l’entreprise ou les entreprises chargées de les exécuter. 

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