Le reportage de 25 minutes sur l'expédition au Népal 2013 sera diffusé le samedi 14 décembre lors de l'émission "13h15 le samedi".

Faites passer l’info, et rendez vous samedi devant la télévision!

Chaque mois, au travers des rubriques alimentées par nos juristes, nous ferons un tour d’horizon de l’activité de nos missions (lutte contre les discriminations, questions de déontologie de la sécurité, défense des enfants et relations des usagers avec les services publics), tant du point de vue de la Protection que de la Promotion des Droits et des Libertés.

Créée il y a deux ans, autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits est un organe novateur dans notre paysage institutionnel. Un chiffre témoigne dès à présent de notre ancrage et de notre utilité civique au quotidien : plus de 100 000 personnes, en proie aux difficultés les plus graves comme aux dysfonctionnements les plus courants des services publics, font appel à nous chaque année.

Face aux pouvoirs publics comme à l’ensemble des acteurs de la société, nous sommes tout à la fois des interlocuteurs, des régulateurs et une force de proposition. En témoigne, dans ce numéro, le Focus que nous vous proposons sur le Livre Blanc que nous publierons, à l’issue de cette année, portant sur « le choc de simplification administrative ».

J’espère que cette lettre suscitera votre intérêt et vous sera utile pour la défense des droits et libertés auxquels notre République est attachée.

Dominique Baudis

N°2 Novembre 2013

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Source : Défenseur des droits

A l’occasion de l’interrogation du Ministère plus précisément de la délégation à la sécurité et à la circulation routière concernant l’obligation de détenir un Brevet de Sécurité Routière, il a été répondu que le Fauteuil Roulant Electrique quelque soit sa vitesse de déplacement, ne devait pas être considéré comme un quadricycle léger à moteur. A ce titre, il n’est pas soumis à la législation des véhicules automobiles, le propriétaire d’un FRE n’est donc pas tenu à l’obligation d’assurance en la matière.

De là, diverses conclusions ont pu être déduites de ce postulat. On a ainsi pu noter que les personnes se déplaçant à l’aide d’un fauteuil roulant électrique sont désormais assimilées à des piétons. Ils sont donc tout à fait en droit de circuler sur le trottoir. La circulation sur la chaussée n’apparait toutefois pas leur être interdite. Pour justifier ce point de vue, la délégation à la sécurité routière se fonde sur l’article R 412-35 du Code de la Route et son alinéa 3 qui dispose que : « Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée. »

Il a également été précisé que la conduite d’un FRE ne rendait pas nécessaire la détention du Brevet de Sécurité Routière. La question de la conduite des FRE par des enfants ou des adolescents de moins de 16 ans est donc désormais sans objet.

Dans la même lignée, le décret du 1er mars 2012, prévoyant l’obligation de détenir un éthylotest dans tout véhicule automobile, n’est pas applicable aux cas des FRE. Désormais, il y a donc lieu d’appliquer les préconisations du Ministère (à défaut de législation plus précise, ou ayant une valeur supérieure), sachant que la principale conséquence de cette position est qu’en tant que piéton, le conducteur de FRE n’est pas soumis à l’obligation de contracter une assurance automobile obligatoire.

Néanmoins, une fois cette situation posée, il ne s’agit pas pour les personnes circulant à l’aide d’un FRE, de faire l’impasse sur la souscription d’une assurance, bien que non obligatoire, au regard du coût de financement d’un fauteuil et de son utilité fondamentale pour toute personne en situation de handicap.

Il convient au contraire de vérifier qu’une assurance (type « assurance habitation », responsabilité civile…) couvre le fauteuil de façon effective, en cas de dommages.

Source : Circulaire Direction Juridique, droit des personnes et des structures et participation des usagers Association des Paralysés de France – Assurance et Fauteuil Roulant Electrique – 4 décembre 2013

1^ers Etats Régionaux de l’Inclusion Languedoc-Roussillon

M. Jean Christophe Parisot de Bayard, préfet chargé de mission de service public dans le domaine de l’exclusion

Parcours de M. Parisot de Bayard

Interview du Préfet M. Parisot de Bayard

La délégation , recherche dans le cadre d’un contrat de service civique, un jeune motivé pour les missions suivantes :

I-Organisation du concours Beauté et Handicap

-Lancer un appel à candidature en direction des peintres, sculpteurs et illustrateurs de la région pour la 2eme édition de notre concours régional Beauté et handicap 2014 « quand le handicap revisite les contes pour enfants ».    

-Assurer l’interface entre la délégation et les artistes

-Participer à l’organisation du concours    

-Réalisation d’outils de communication en lien avec le service communication de la délégation

II-Accueil et accompagnement de nos adhérents

-Ecouter et orienter nos adhérents en fonction de leurs besoins et attentes

-Réaliser un accompagnement administratif dans certaines situations

Qualités/compétences exigées : Bonne maîtrise des outils de bureautique, sens de l’organisation, bon relationnel et goût pour l’art . Permis B obligatoire                                           

Contact : Dolorès Orlay-Moureau / 04 66 29 27 07