Urgence Handicap : une réclamation collective pour faire condamner l'Etat français

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Deux organisations européennes soutenues par 5 associations françaises dont APF France handicap ont déposé une procédure de réclamation collective devant le Conseil de l'Europe pour faire condamner l'Etat français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées.

Aujourd'hui en France, les personnes en situation de handicap et leurs proches n'ont pas accès à une vie autonome et incluse dans la société, contrairement aux principes énoncées par les conventions européennes et internationales. 

Cette situation est source de discriminations majeures dans notre pays et empêche l'accès d'un grand nombre de personnes en situation de handicap : 

  • à une vie sociale ;
  • au bénéfice de services sociaux ;
  • à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
  • à la santé ;
  • au logement.

C'est pourquoi le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe, soutenus par un collectif de cinq associations françaises - APF France Handicap, CLAPEAHA, FNATH, Unafam, Unapei - ont déposé une réclamation devant le Conseil de l’Europe pour faire condamner l’Etat français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées.  

Qu'est-ce qu'une procédure de réclamation collective ?

C'est une procédure juridique visant à améliorer la mise en oeuvre effective des droits garantis par la Charte sociale européenne. 

Cette Charte garantit les droits fondamentaux sociaux et économiques des citoyens européens et impose des réglementations juridiques à la France. La décision du Comité européen des droits sociaux interviendra courant 2020. 

Ce dernier a déjà condamné la France dans le domaine des droits des personnes atteintes de troubles du spectre autistique, du droit au logement ou des châtiments corporels contre les enfants.  

Témoignages

Les personnes en situation de handicap et leurs proches voient leur situation sociale profondément impactée et dégradée, 

> En vertu de la Charte sociale européenne, la France doit prendre des mesures pour rendre effectif le droit des personnes handicapées à une vie autonome

Pourtant, Ricardo doit faire face à un important reste à charge lorsqu'il doit changer de fauteuil. 

 

> En vertu de la Charte sociale européenne, la France doit garantir aux personnes en situation de handicap le droit au logement.

Pourtant, Olivia ne trouve pas de bien accessible. 

Pour en savoir plus sur cette réclamation collective et découvrir d'autres témoignages, vous pouvez consulter le dossier de presse.

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