Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a appelé à la « mobilisation nationale » pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. Mais a tout de suite prévenu que « les moyens ne pourront pas être illimités ».

Ce n’est pas une surprise mais une confirmation. « L’inclusion des personnes en situation de handicap constituera une des priorités du quinquennat », a rappelé le Premier ministre dans le discours de politique générale qu’il a prononcé aujourd’hui devant le Parlement. « C’est à une mobilisation nationale que j’appelle sous l’impulsion du président de la République et sous la conduite de la secrétaire d’État. »

L’AAH revalorisée dès 2018

Les marges de manœuvre de Sophie Cluzel seront toutefois contraintes. « Les moyens ne pourront pas être illimités mais l’énergie que nous y mettrons ne sera pas comptée », a prévenu Édouard Philippe. Il a quand même assuré que le gouvernement revalorisera l’allocation adulte handicapé (AAH) et le minimum vieillesse « dès 2018 ».

La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées avait récemment expliqué que l’augmentation de 100 € de l’AAH promise par Emmanuel Macron ne sera pas étalée sur cinq années, comme l’avait relaté faire-face.fr. Mais elle n’avait pas donné de calendrier précis. Ce soir, le mystère reste entier.

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Depuis l'entrée en vigueur des Ad'AP* (Agendas d'Accessibilité Programmé) le 1er janvier 2015, il a été constaté que certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.

La DMA (Délégation Ministérielle à l'Accessibilité) invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.

La DMA a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l'on s'estime lésé : Voir le document

*Rappel : Depuis le 1er janvier 2015, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.

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L’État doit indemniser une jeune fille et ses parents parce qu’il n’a pas respecté les décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Cette condamnation, rendue par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n’est pas une première… Et sans doute pas une dernière, vu les dizaines de milliers de personnes sans solution.

C’est en passe de devenir un classique des palais de justice. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’État à indemniser une jeune fille autiste et ses parents pour n’avoir pas mis en œuvre les décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). « Cette décision a été rendue le 29 juin 2016 mais la famille a souhaité, à présent, la rendre publique », explique Maître Alexandra Grévin, leur avocate (L'APF du Gard précise que Maitre Grévin est l'avocate qui conseille les participants aux permanences juridiques offertes à ses adhérents)

Pas d’auxiliaire de vie scolaire et pas de Sessad

Premier manquement : l’inspection académique n’a pas recruté l’auxiliaire de vie scolaire dont cette élève avait besoin. La CDAPH lui avait pourtant accordé, dès 2011, six, puis douze, puis vingt-quatre heures d’accompagnement.

De plus, la jeune fille n’a pas non plus bénéficié d’une prise en charge par un service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (Sessad) vers lequel la commission et le tribunal du contentieux de l’incapacité l’avaient orientée, en 2013. En attendant qu’une place se libère, et juste avant la saisine du tribunal administratif, elle a commencé à être suivie par un service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire (Ssefis). Mais « l’absence de prise en charge spécifiquement adaptée à ses troubles révèle une carence de l’État », précise le jugement.

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