Juridique - Page 4

  • COMMUNIQUE : Stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale

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    Un volet s’ouvre et les personnes polyhandicapées sortent de l’ombre

    Onze ans après la reconnaissance du polyhandicap par la loi dite « handicap » du 11 février 2005, sept associations représentatives des personnes polyhandicapées et de leurs familles saluent l’émergence d’une politique publique dédiée à l’accompagnement des personnes polyhandicapées.

    En effet, le volet national polyhandicap de la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale, dévoilé aujourd’hui, ouvre la voie à une meilleure reconnaissance des droits des personnes polyhandicapées.

    Les associations soulignent la co-construction de ce volet élaboré à partir des propositions des associations, retravaillées en lien avec les agences et les administrations nationales.

    Ses actions portent sur l’ensemble de la vie des personnes polyhandicapées et leur garantissent les mêmes droits que ceux de tout citoyen. Les associations restent vigilantes quant à la mise en œuvre de ce plan : les moyens et le calendrier doivent être à la hauteur des enjeux.

     

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  • Fin de vie : les Français méconnaissent leurs droits selon l’Ifop

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    Apaiser les souffrances, refuser l’acharnement thérapeutique ou faire connaître sa position en prévision de sa propre fin. Les Français, dans leur grande majorité, méconnaissent les possibilités offertes par la loi sur la fin de vie votée en février 2016. C’est le principal enseignement de l’enquête Ifop sur la perception de la fin de vie, rendue publique le 22 novembre.

    Les enjeux liés à la fin de vie restent encore méconnus. Pour preuve : 62 % des Français n’ont jamais entendu parler de la loi Claeys-Leonetti, le nouveau cadre légal voté en février 2016 venant compléter la loi Leonetti de 2005 sur la fin de vie. Voilà la principale révélation de l’enquête menée par l’institut Ifop. Réalisée à la demande de la Fondation Adréa, elle a porté sur un échantillon de 1 002 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

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  • 3 exceptions du droit français pour les chiens d’aveugle

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    Samedi 25 juin, un employé oblige une femme malvoyante à sortir d’un restaurant rapide parisien. La raison : elle est accompagnée d’un chien. Or, toute personne aveugle peut venir avec son chien dans tout lieu ouvert au public. Buzzfeed, une société américaine de diffusion d'informations,  s’en est mêlé pour obtenir une réponse de l’entreprise. Leur constat : un rappel des lois peut être utile.

    Elle est mère de famille, malvoyante. Avec sa fille, elle a décidé de s’offrir un repas chez un Quick de Saint Lazare, samedi 25 juin. Après avoir payé sa commande et s’être installées, une serveuse et un responsable les auraient prié de sortir du restaurant. Elles sont entrées avec un chien. Cette fixation sur l’animal sans ouvrir les yeux sur la situation d’une personne malvoyante, autorisée à se déplacer dans tout lieu ouvert au public avec son « chien guide d’aveugle », a causé de l’embarras. Carine Agnelli Bourguignon a posté sur Facebook un message où elle dénonce cette expulsion. Un post partagé plus de 100 000 fois.

    Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous rendre sur Vivrefm.com

  • La prime d’activité sera versée en juillet aux allocataires de l’AAH en emploi

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    Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) exerçant une activité professionnelle devront faire leur demande de prime d’activité à partir du 5 juillet. Elle leur sera versée une dizaine de jours plus tard, avec effet rétroactif, au 1er janvier.

    Travailleurs allocataires de l’AAH, cochez la date du 5 juillet sur votre agenda ! Ce jour-là, la Caf et la MSA mettront en ligne le formulaire vous permettant de demander la prime d’activité.Initialement, la télédéclaration devait être ouverte en juin, pour un premier versement en juillet. Les deux organismes ont pris un peu de retard mais assurent que le premier versement aura bien lieu une dizaine de jours après que les candidats ont déposé leur demande. Soit autour du 15 juillet, pour les plus rapides.

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  • L’habilitation familiale : une alternative plus souple à la tutelle

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    logo_de_la_republique_francaise_0.pngQu'est-ce que l'habilitation familiale?

    Elle permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.

    L'habilitation familiale n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire, même si elle nécessite l'intervention d'un juge, car, une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle.

    Dans quelles conditions peut-on la demander?

    Personnes à protéger

    Toute personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à l'empêcher de s'exprimer, peut bénéficier d'une mesure d'habilitation familiale.

    Personnes pouvant être habilitées

    Un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, l'époux ou épouse, le partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou un(e) concubin(e) peuvent être habilités.

    La personne demandant l'habilitation doit demander au juge, directement ou par le biais du procureur de la République, l'autorisation d'exercer l'habilitation familiale sur la personne qui n'est pas en mesure de protéger ses intérêts.

    La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.

    Conditions de mise en place

    La mesure d'habilitation familiale nécessite que l'ensemble des proches de la personne à protéger qui entretiennent des liens étroits et stables avec elle ou qui manifestent de l'intérêt à son égard, soit :

    • d'accord sur la désignation de la personne qui recevra l'habilitation
    • et capable de pourvoir seuls aux intérêts de la personne protégée.

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