Juridique - Page 6

  • Chiot-guide en formation, il a les mêmes droits !

     
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    apf.jpgLes chiots-guides en formation ont les mêmes droits que leurs aînés. La loi de mars 2014 est sans équivoque à ce sujet. Une mesure attendue par les centaines de familles d'accueil en France qui participent à leur éducation entre 3 et 12 mois.

    Avec sa bouille craquante, comment imaginer que c'est un vrai professionnel de l'accompagnement ? Ou presque. Avant de devenir chien-guide d'aveugle ou d'assistance (pour les personnes avec un handicap moteur), il y a des chiots qui n'ont pas encore la "gueule" de l'emploi. Et pourtant, ils bénéficient des mêmes droits que leurs aînés.

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  • Y-a-t-il une Justice pour les personnes handicapées ?


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    img_2_7851.jpgLes personnes handicapées ont-elles véritablement accès au droit et à la Justice? Par méfiance réciproque, les professionnels et justiciables peinent à se rencontrer. Quelles solutions pour leur permettre d'être mieux défendues?

    Le Diplôme Universitaire « Le Handicap dans l'accès au droit » est dispensé à la Faculté catholique de Lyon depuis janvier 2015. Il a pour objectif de former les professionnels du droit au handicap (article en lien ci-dessous). Onze étudiants issus de différents horizons (avocats, juristes, mandataires, doctorants…) y ont mené une expérience originale en allant à la rencontre, lors d'entretiens individuels, des acteurs du monde du handicap et de la justice. Son but ?  Expertiser l'accessibilité de la Justice.

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  • C’est une honte !

     
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    La délégation du Gard et ses adhérents sont indignés par la ratification de la loi par les parlementaires signant la mise à mort de la loi de 2005.

    unnamed.jpg Nous ne disons pas merci aux parlementaires qui ont de cette façon atteint à la dignité des personnes en situation de handicap ; à leur droit à circuler, à accéder  et à vivre. Nous espérons que le Conseil Constitutionnel sera saisi et remettra en cause cette ratification incompréhensible.

    Encore une loi votée en plein été, en «  louzdé » pour reprendre une expression qui correspond bien à la situation...

    Il est quand même curieux que tous ces jeunes premiers ( sic)  qui siègent à l’assemblée n’aient pas saisi tout l’intérêt pour eux  de ne pas voter une loi qui risque de les plonger un jour dans un bien terrible embarras…car l’accessibilité concerne aussi les personnes âgées…

    Dolorès Orlay-Moureau, Directrice de la délégation APF du Gard

     

  • La réforme de l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé entre en vigueur ce 1er juillet 2015


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    image.jpgMarisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a présenté hier à Créteil la réforme de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) qui entrera en vigueur ce 1er juillet 2015. Objectif : Faire mieux connaître cette aide au public, simplifier son fonctionnement et donner des avantages supplémentaires à ses bénéficiaires.

    « L'aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) permet à nos concitoyens  qui ne peuvent pas bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), mais dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté, d'accéder à une couverture complémentaire santé, a-t-elle rappelé. Elle prend la forme d’une attestation permettant d’obtenir un rabais sur le prix de la complémentaire santé, à présenter à l’organisme complémentaire auprès duquel s’assure le bénéficiaire.

     Jusqu’à présent, le bénéficiaire de l’aide devait choisir  parmi les contrats proposés par des centaines de mutuelles, d’institutions de prévoyance ou de compagnies d’assurance existantes. Le Gouvernement a réformé ce dispositif en sélectionnant les contrats éligibles à cette aide à l’issue d’une mise en concurrence, afin :

    - de simplifier le choix des bénéficiaires ;

    - de leur permettre de voir baisser significativement le coût de leur complémentaire santé, ou d’obtenir, pour un même prix, des contrats offrant une meilleure couverture ».

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  • Prise en compte des frais professionnels réels pour les bénéficiaires de l’AAH : une victoire justifiée !


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    rentree_solennelle_2012%20034bis.jpg&sa=X&ved=0CAkQ8wdqFQoTCIm_55m9lMYCFUGcFAod6nsAxA&usg=AFQjCNF4zDgwEF6Pd4lXRj9y71WknV53KgL’Association des paralysés de France (APF) se félicite de la décision de la Cour d’appel de Poitiers qui stipule que les frais professionnels réels doivent être pris en compte par la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH). Cette décision, qui concerne un adhérent APF de Vendée, répond à une revendication portée par l’APF depuis 2010 auprès des pouvoirs publics et de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). Une victoire justifiée obtenue notamment grâce à l’implication et à la détermination de la délégation départementale APF de Vendée.

    L’APF salue cet arbitrage juste qui prend en compte la réalité des situations vécues par les personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’AAH et qui correspond aux textes de loi, contrairement aux pratiques des CAF !

    L’association espère que cette décision fera jurisprudence et demande ainsi à toutes les CAF d’appliquer ce principe dès maintenant.

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