Juridique - Page 6

  • AAH 50-79%: les conditions d'extension de la durée d'attibution

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    Image AAH.jpgUn décret du 3 avril 2015 précise les modalités de mise en oeuvre de la mesure d’extension de la durée d’attribution de l’AAH.

    Le décret paru en avril dernier s’inscrit dans les 40 nouvelles mesures de simplification présentées par le gouvernement le 1er juin dernier. Il vient en préciser ses modalités d’application.

    L’extension de la durée d’attribution de l’AAH ne concerne pas tous les demandeurs d’AAH-2 (50-79%). Cette mesure, qui est considérée comme une mesure dérogatoire, ne concerne que certaines situations :

    - Il ne change pas la définition de la RSDAE (restriction substantielle d'accès à l'emploi)

    - La règle de l’attribution pour une durée maximale de 2 ans est maintenue mais une dérogation est instaurée. Il ne s’agit donc ni d’une mesure automatique, ni d’une mesure obligatoire ;

    - Cette dérogation ne s’applique que quand cumulativement le handicap et la RSDAE ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution. La liberté d’appréciation est alors laissée à la CDAPH.

    Un diaporama réalisé par la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) et la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) vous permettra de mieux comprendre ces conditions : voir le diaporama

  • Les allocataires de l’AAH bientôt interdits d’épargne ?

     
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    tirelire-epargne-640x330.jpgLes intérêts des livrets A, livrets d’épargne populaire et autres placements financiers devraient être pris en compte, en 2016, pour calculer le droit à l’allocation adulte handicapé. Si elle était adoptée par le Parlement, cette mesure pourrait faire perdre leur complément d’AAH à de nombreux allocataires.

    Le gouvernement veut faire les fonds de poche des bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé. Le projet de loi de finances 2016, présenté le 30 septembre, prévoit en effet d’élargir l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH). Les revenus non imposables des placements financiers (livret A, livret d’épargne populaire, compte épargne logement, etc.) seraient désormais pris en compte.

    Tout comme l’étaient déjà les revenus des valeurs et capitaux mobiliers (actions, obligations, etc.). Or, plus les ressources de la personne sont importantes, moins le montant de l’AAH (807,66 € maximum) est élevé.

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  • L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés libéralisée par la loi Macron


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    qqqqqq.jpgDepuis 2005, chaque entreprise de plus de 20 salariés est tenue à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Cet effectif doit au moins représenter 6% du nombre total de salariés.

    Mais si l’embauche directe était jusqu’à présent la seule solution, la loi Macron, publiée le 7 août dernier au Journal Officiel, libéralise cette contrainte.

    Elle permet également de s’acquitter des contributions annuelles que chaque société doit payer dans le cas où elle ne pourrait pas employer un salarié handicapé.

    Ainsi dorénavant, pour remplir cette obligation, les entreprises concernées pourront :

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  • Le gouvernement prêt à aggraver la situation financière déjà précaire des personnes en situation de handicap !

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    AAH.gifDans le cadre du projet de loi de finances 2016, le gouvernement prévoit de prendre en compte les revenus des livrets non imposables (livret A, livret d’épargne populaire) dans le calcul du montant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

    L’AAH est un minimum social qui se monte, après une revalorisation misérabiliste au 1er septembre 2015, à 807,66 euros. Son montant est bien inférieur au seuil de pauvreté de 977 euros.


    Les revenus d’épargne issus de ces livrets représentent des sommes dérisoires à l’échelle des économies que l’Etat français doit réaliser. Mais pour les personnes en situation de handicap, aux ressources déjà faibles, ces petits revenus sont essentiels pour vivre au quotidien.

    Le Comité d’Entente s’insurge : « C’est un scandale, pour des économies de bout de chandelle, l’Etat est  prêt à grever les ressources déjà faibles des plus vulnérables. »

    Le Comité d’Entente demande au Gouvernement de renoncer à cette mesure et aux parlementaires de rejeter cet article qui vient renforcer l’exclusion des personnes concernées.

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  • Inquiétude des acteurs privés de l'aide à domicile

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    Caring%2Bfor%2BElderly.jpgLa loi sur le vieillissement qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016 inquiète les entreprises d'aide à domicile qui interviennent auprès des personnes âgées et handicapées au motif qu'elles ne "pourront plus choisir leurs prestataires".

    Les entreprises d'aide à domicile s'inquiètent d'être « privées de grandir » par la loi sur le vieillissement, en cours de discussion, qui prévoit notamment un régime unique d'autorisation pour les prestataires intervenant auprès des personnes âgées ou handicapées.  Avec ce projet de loi, « notre volume d'activité sera plafonné pour nous interdire de grandir. Les personnes âgées et handicapées ne pourront plus choisir leurs prestataires d'aide à domicile », affirme dans Les Échos Amir Reza-Tofighi, directeur général de Vitalliance, l'une des entreprises de services à la personnes regroupées dans le collectif  « PrivésDeGrandir » qui demande au gouvernement une modification du texte actuel.

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