Juridique - Page 3

  • Parent d’enfant handicapé : sa PCH est compatible avec votre RSA

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    Une récente décision du Conseil d’État précise que la PCH enfant ne doit pas être prise en compte comme une ressource pour le calcul du RSA du parent aidant.

    Le Conseil d’État vient d’apporter la réponse à la question que posait Faire Face, il y a tout juste un moins. Oui, le RSA est cumulable avec la prestation de compensation du handicap (PCH) enfant. Le doute persistait jusqu’alors en raison d’une réglementation alambiquée.

    Dans une circulaire de 2012, la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) avait toutefois tranché. Pour calculer le montant du RSA d’un parent aidant, elle enjoignait à ses caisses de considérer comme une ressource le dédommagement qu’il avait perçu au titre de la PCH de son enfant. Conséquence : le risque d’une diminution, voire d’une suppression de son RSA. Une interprétation contestée notamment par Toupi, une association pour l'inclusion des personnes atteintes d'un handicap cognitif. 

    Retouvez l'intégralité de l'article sur le site faireface.fr

  • Marwa : son père réclame le " droit de vivre "

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    Marwa, un bébé lourdement handicapé dont les proches luttent contre la préconisation de l'hôpital marseillais de La Timone d'arrêter les soins, "a le droit de vivre", a déclaré le 4 mars 2017 le père de l'enfant, deux jours après une audience au Conseil d'Etat, assurant "accepter" son état (article en lien ci-dessous). En début d'après-midi, ce jour-là, une marche de soutien aux proches de Marwa a eu lieu dans le centre de Marseille et a rassemblé 200 à 300 personnes portant pour beaucoup un tee-shirt à l'effigie de l'enfant, a constaté une journaliste de l'AFP. Scandant notamment "Jamais sans Marwa !" (du nom de la page Facebook ouverte en son nom), elles ont défilé avec les parents de la fillette et sa sœur jumelle, derrière une petite banderole "Laissez vivre ma soeur jumelle".

    Lire l’intégralité de l'article sur le site handicap.fr

  • L'AAH versée après l'âge de la retraite : victoire ?

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    Depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l'AAH (au moins 80%) peuvent continuer à la percevoir au-delà de l'âge de la retraite sans avoir à demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

    Jusqu'à maintenant, dès qu'un bénéficiaire de l'AAH (Allocation adulte handicapé) dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80% arrivait à l'âge légal de la retraite (c'est à dire 62 ans en 2017), il était tenu d'entreprendre des démarches pour basculer dans le dispositif ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ; cette dernière est réservée, comme son nom l'indique, aux personnes âgées, et remplace le minimum vieillesse depuis 2006 (elle est versée sous condition de ressources aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu). C'est la fameuse "barrière d'âge" que les associations de personnes handicapées tentaient de faire céder depuis près de 15 ans !

    Lire la suite sur le site handicap.fr

  • Les matinales de l'UDAF : « La médiation familiale : les familles confrontées à la séparation »

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    Pour sa première Matinale de l'année 2017, l'UDAF du Gard vous invite à une conférence autour de la "médiation familiale" le Jeudi 26 janvier 2017 à partir de 8h45.

    Dans le cadre de conflits familiaux et plus spécifiquement des séparations et des divorces, la médiation permet un accompagnement à la recherche d’accords viables et satisfaisants pour chacun des membres de la famille, dans le respect des besoins, des droits et des devoirs de chacun. Les médiateurs aident à dépasser le conflit et à trouver un accord pour préserver les liens familiaux.

    Dans le Gard, l’Association Départementale Professionnelle de Médiation Familiale est intervenue auprès d’un millier de personnes en 2015. Cette plate-forme pilotée par l’UDAF30 accroît chaque année son activité. Patricia Fouque, directrice de l’ADPMF, animera cette Matinale.

    Si vous êtes intéressés merci de confirmer votre participation auprès de l'UDAF du Gard par mail ou au 04 66 02 17 43.

  • COMMUNIQUE : Stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale

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    Un volet s’ouvre et les personnes polyhandicapées sortent de l’ombre

    Onze ans après la reconnaissance du polyhandicap par la loi dite « handicap » du 11 février 2005, sept associations représentatives des personnes polyhandicapées et de leurs familles saluent l’émergence d’une politique publique dédiée à l’accompagnement des personnes polyhandicapées.

    En effet, le volet national polyhandicap de la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale, dévoilé aujourd’hui, ouvre la voie à une meilleure reconnaissance des droits des personnes polyhandicapées.

    Les associations soulignent la co-construction de ce volet élaboré à partir des propositions des associations, retravaillées en lien avec les agences et les administrations nationales.

    Ses actions portent sur l’ensemble de la vie des personnes polyhandicapées et leur garantissent les mêmes droits que ceux de tout citoyen. Les associations restent vigilantes quant à la mise en œuvre de ce plan : les moyens et le calendrier doivent être à la hauteur des enjeux.

     

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