11/06/2016

La prime d’activité sera versée en juillet aux allocataires de l’AAH en emploi

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Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) exerçant une activité professionnelle devront faire leur demande de prime d’activité à partir du 5 juillet. Elle leur sera versée une dizaine de jours plus tard, avec effet rétroactif, au 1er janvier.

Travailleurs allocataires de l’AAH, cochez la date du 5 juillet sur votre agenda ! Ce jour-là, la Caf et la MSA mettront en ligne le formulaire vous permettant de demander la prime d’activité.Initialement, la télédéclaration devait être ouverte en juin, pour un premier versement en juillet. Les deux organismes ont pris un peu de retard mais assurent que le premier versement aura bien lieu une dizaine de jours après que les candidats ont déposé leur demande. Soit autour du 15 juillet, pour les plus rapides.

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26/05/2016

L’habilitation familiale : une alternative plus souple à la tutelle

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logo_de_la_republique_francaise_0.pngQu'est-ce que l'habilitation familiale?

Elle permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.

L'habilitation familiale n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire, même si elle nécessite l'intervention d'un juge, car, une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle.

Dans quelles conditions peut-on la demander?

Personnes à protéger

Toute personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à l'empêcher de s'exprimer, peut bénéficier d'une mesure d'habilitation familiale.

Personnes pouvant être habilitées

Un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, l'époux ou épouse, le partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou un(e) concubin(e) peuvent être habilités.

La personne demandant l'habilitation doit demander au juge, directement ou par le biais du procureur de la République, l'autorisation d'exercer l'habilitation familiale sur la personne qui n'est pas en mesure de protéger ses intérêts.

La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.

Conditions de mise en place

La mesure d'habilitation familiale nécessite que l'ensemble des proches de la personne à protéger qui entretiennent des liens étroits et stables avec elle ou qui manifestent de l'intérêt à son égard, soit :

  • d'accord sur la désignation de la personne qui recevra l'habilitation
  • et capable de pourvoir seuls aux intérêts de la personne protégée.

Lire la suite sur le site du service public

17/05/2016

Permanence juridique de l'APF du Gard

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Une permanence juridique gratuite est tenue une fois par mois par l’avocate Alexandra GREVIN  (spécialisée en droit  du handicap), qui a pour but de répondre à toutes vos interrogations liées au handicap.

Conditions d'accès : une adhésion à l'association : 25 €/an.

Les permanences juridiques ont lieu tous les 1er mercredis du mois avec 3 créneaux horaires : de 14h à 15h / de 15h à 16h / et de 16h à 17h

Prochaines dates : 

  • 01 Juin
  • 07 Septembre
  • 05 Octobre

Merci de nous contacter pour vous inscrire au : 04.66.29.27.07.

 

15/10/2015

AAH 50-79%: les conditions d'extension de la durée d'attibution

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Image AAH.jpgUn décret du 3 avril 2015 précise les modalités de mise en oeuvre de la mesure d’extension de la durée d’attribution de l’AAH.

Le décret paru en avril dernier s’inscrit dans les 40 nouvelles mesures de simplification présentées par le gouvernement le 1er juin dernier. Il vient en préciser ses modalités d’application.

L’extension de la durée d’attribution de l’AAH ne concerne pas tous les demandeurs d’AAH-2 (50-79%). Cette mesure, qui est considérée comme une mesure dérogatoire, ne concerne que certaines situations :

- Il ne change pas la définition de la RSDAE (restriction substantielle d'accès à l'emploi)

- La règle de l’attribution pour une durée maximale de 2 ans est maintenue mais une dérogation est instaurée. Il ne s’agit donc ni d’une mesure automatique, ni d’une mesure obligatoire ;

- Cette dérogation ne s’applique que quand cumulativement le handicap et la RSDAE ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution. La liberté d’appréciation est alors laissée à la CDAPH.

Un diaporama réalisé par la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) et la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) vous permettra de mieux comprendre ces conditions : voir le diaporama

13/10/2015

Les allocataires de l’AAH bientôt interdits d’épargne ?

 
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tirelire-epargne-640x330.jpgLes intérêts des livrets A, livrets d’épargne populaire et autres placements financiers devraient être pris en compte, en 2016, pour calculer le droit à l’allocation adulte handicapé. Si elle était adoptée par le Parlement, cette mesure pourrait faire perdre leur complément d’AAH à de nombreux allocataires.

Le gouvernement veut faire les fonds de poche des bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé. Le projet de loi de finances 2016, présenté le 30 septembre, prévoit en effet d’élargir l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH). Les revenus non imposables des placements financiers (livret A, livret d’épargne populaire, compte épargne logement, etc.) seraient désormais pris en compte.

Tout comme l’étaient déjà les revenus des valeurs et capitaux mobiliers (actions, obligations, etc.). Or, plus les ressources de la personne sont importantes, moins le montant de l’AAH (807,66 € maximum) est élevé.

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10/10/2015

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés libéralisée par la loi Macron


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qqqqqq.jpgDepuis 2005, chaque entreprise de plus de 20 salariés est tenue à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Cet effectif doit au moins représenter 6% du nombre total de salariés.

Mais si l’embauche directe était jusqu’à présent la seule solution, la loi Macron, publiée le 7 août dernier au Journal Officiel, libéralise cette contrainte.

Elle permet également de s’acquitter des contributions annuelles que chaque société doit payer dans le cas où elle ne pourrait pas employer un salarié handicapé.

Ainsi dorénavant, pour remplir cette obligation, les entreprises concernées pourront :

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